CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU D’UTILISATION
DE L’OFFRE MYINDEXER.
Conditions applicables à compter du 01/08/2008
ENTRE :
Le client et/ou l’utilisateur, ci-après dénommé l’« Usager ».
ET
MYIndexer , association dont le siège social est 34 rue des Moriers 41000 BLOIS, joignable sur son site Internet http://www.myindexer.com, représentée par son Président et ses membres fondateurs.
PREAMBULE
Le contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'inscription en 3 étapes, la Brochure Tarifaire ; l'ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ».
MYIndexer est une organisation ayant pour objectif le développement de services mutualisés afin de les proposer à la communauté des Webmasters, sous la forme d'abonnement, GRATUIT ou payant.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Usager : Désigne toute personne physique majeure, mineure ou morale ayant souscrit à l'un des trois forfaits d'indexation proposé par MYIndexer et ayant reçu un email de confirmation contenant ses identifiants pour accéder aux Services proposés.
Formulaire d'inscription : Page disponible sur le site Internet MYIndexer permettant à l'utilisateur de s'inscrire.
Internet : réseau mondial d'échange de données disponible à tout utilisateur disposant de matériel adapté.
Services : Désigne l'ensemble des services proposés par MYIndexer à l'utilisateur.
Tableau de Bord : Accès à une série de pages web sécurisées, permettant au souscripteur de gérer les spécificités de son abonnement.
URL : Adresse de site Internet commençant par http://
Email : Adresse de messagerie électronique.
Identifiants : désigne les codes d'accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'utilisateur de s'authentifier et d'accéder à son Tableau de Bord.
Site Internet MYIndexer : Site Web http://www.myindexer.com donnant accès notamment au Tableau de bord pour la gestion du compte de l'utilisateur.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services des différents abonnements proposés par MYIndexer à l'Usager. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.
ARTICLE 3 – SERVICES FOURNIS PAR MYINDEXER
L'offre MYIndexer permet à l'Usager, pour un montant total mensuel défini dans la Brochure Tarifaire ou gratuitement, d'indexer son site Internet et d'y ajouter un moteur de recherche sans installation d'application.
ARTICLE 4 – INDEXATION DU SITE
MYIndexer accorde à l'Usager la possibilité de se connecter à son Tableau de Bord, sans limitation de durée, à tout moment de la journée, afin de définir les paramètres d'indexation de son site.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
Préalablement à l'inscription aux offres MYIndexer , l'Usager devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.
5.1. Conditions relatives à l'Usager
L'accès aux Services gratuits et payants est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la pleine capacité juridique, aux personnes morales, ainsi qu'aux personnes mineures, à l'exception des mineurs souscrivant une offre payante et ne disposant pas d'une carte bancaire.
5.2. Conditions relatives à la propriété intellectuelle
L'accès aux Services gratuits et payants est réservé aux personnes physiques ou morales propriétaires d'un site Internet ou ayant l'autorisation d'y accéder ou d'en modifier le contenu.
5.3. Conditions techniques
L'utilisation des Services de MYIndexer peut être appliquée sur n'importe quel type de site Internet, toutefois, MYIndexer se réserve le droit de rompre le contrat pour utilisation de ses services sur des sites contraire aux bonnes moers comme les sites à contenu pornographique.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SOUSCRIPTIONS AUX SERVICES
6.1. Offre gratuite
Pour souscrire à la formule gratuite, l’Usager doit remplir le Formulaire d’inscription en ligne en trois étapes :
a) Validation des conditions d’utilisation
b) Saisie de l’adresse de son site et de son email
c) Saisi du mot de passe reçu par mail
L’offre gratuite implique l’affichage, sur les pages de recherche de l’Usager, de publicités diverses. Ne gérant d’aucune façon et n’ayant aucune appartenance avec le Service de publicité, MYIndexer ne pourra en aucun cas être responsable de son fonctionnement ou de son dysfonctionnement.
6.2. Offres payantes
Pour souscrire aux formules payantes, l’Usager doit remplir le Formulaire d’inscription en ligne en cinq étapes :
d) Validation des conditions d’utilisation
e) Saisie de l’adresse de son site et de son email
f) Saisies de ses coordonnées personnelles
g) Saisies de ses coordonnées de carte bancaire
h) Saisi du mot de passe reçu par mail
A l’issu de l’inscription, l’Usager aura 30 jours d’essais GRATUITS afin de tester les performances de nos services.
Passé cette période, si le compte de l’Usager est toujours actif, la somme indiquée dans la brochure tarifaire sera prélevée à partir de ses coordonnées de carte bancaire, à chaque début de mois. Toute période entamée est due.
6.3. Activation des Services
Une fois l’inscription effectuée à l’aide de notre formulaire en ligne, l’activation de nos services est immédiate. L’Usager pourra ainsi se connecter à l’adresse http://www.myindexer.com et accéder à son Tableau de Bord.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’USAGER
7.1. Fourniture d’informations exactes et identification
L’Usager s’engage à communiquer, à travers le formulaire en ligne, des coordonnées et informations bancaires exactes à MYIndexer .
Dans toute correspondance électronique adressée à MYIndexer , l’Usager devra mentionner ses nom, prénom, et numéro d’inscription afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par MYIndexer . Nous invitons donc l’Usager à utiliser le formulaire de la section « SUPPORT » lui permettant de s’authentifier.
Pour toute demande de modification des Services ou des informations le concernant (changement de site Internet, d’adresse postale, de coordonnées bancaires…) ou de résiliation, l’Usager devra obligatoirement se connecter à son Tableau de Bord pour effectuer ces opérations.
7.2. Mise à jour des informations de l’Usager
L’Usager s’engage à mettre à jour, via son Tableau de Bord, ses coordonnées et informations de carte bancaire au fur et à mesure des éventuels changements.
En particulier, dans le cas de formules payantes, l’Usager s’engage à mettre à jour ses coordonnées de carte bancaire avant la date indiquée sur sa carte. A défaut, MYIndexer prendra la décision de basculer la formule payante de l’Usager en formule gratuite. MYIndexer ne saurait être tenue pour responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée, dans les temps, d’un changement de situation de l’Usager. En cas de décès de l’Usager, il appartient aux ayant droits de résilier l’abonnement.
7.4. Respect des obligations financières et consultation du Tableau de Bord par l’Usager
L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de MYIndexer pendant toute le durée du contrat.
L’Usager s’engage à consulter régulièrement son Tableau de Bord ainsi que sa boite mail pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant les prestations fournies par MYIndexer , et en particulier à consulter tous les mois sa facture émise entre le 1er et le 5 du mois.
7.4. Mise en place du service
La mise en place du service ne nécessite aucune installation de logiciel pour l’Usager. Ce dernier devra simplement paramétrer les caractéristiques de son moteur de recherche, dès activation de son compte, via son Tableau de Bord..
7.5. Installation des mises à jour
S’agissant d’une prestation totalement accessible par Internet, L’Usager n’aura donc aucune mise à jour à installer sur ses équipements.
7.6. Respect de la législation en vigueur
L’Usager s’engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, l’Usager s’engage à respecter les règles suivantes :
• les contenus indexés par nos services ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementation, chartes d’usage ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au sucide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.
• tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
• l’Usager, par l’utilisation qu’il fait de nos services et par les informations qu’il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
o la diffusion de matériel, sons, images, documents, textes, protégés par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementés en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Usager est l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il indexe par le biais de nos services.
o les données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites.
• L’Usager devra se conformer à la loi sur la propriété intellectuelle, toute utilisation de nos services d’indexation ne pourra se faire que sur des sites dont il est le propriétaire ou ayant les droits d’utilisation.
• Il appartient à l’Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus.
• l’Usager s’engage à ne pas utiliser les Services fournis par MYIndexer à des fins de piratage ou de troubles d’odre publique envers des sites ne lui appartenant pas.
Les données circulant sur Internet sont succeptibles d’être détournées : l’indexation et la communication par l’Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
7.7. Utilisation personnelle et non commerciale des Services
Le droit accordé à l’Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.
L’utilisation de nos services est limitée à l’Usager qui souscrit un contrat en son nom ou pour le compte d’une personne morale. Nos services ne pourrons, en aucun faire l’objet de revente à des tierces personnes physiques ou morales sans autorisation préalable de MYIndexer .
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE MYINDEXER
8.1. Fourniture des Services
MYIndexer s’engage à fournir des services conformes aux spécifications contractuelles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, MYIndexer pourra suspendre une partie ou la totalité de l’accès de ses Services pendant une période limité pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. MYIndexer préviendra les Usagers par mail. En cas d’interruption totale des Services pour une durée continue supérieure à 24 heures, MYIndexer s’engagera à rembourser l’Usager d’une mensualité.
8.2. Obligations de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l’Usager ne pourront être communiquées que sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l’Usager et conservées en mémoire, ne seront communiquées à aucune autre personne (tiers, sous-traitants, sites d’offres promotionnelles,…). Les données conservées par MYIndexer n’ont qu’une utilisation interne.
8.3. Obligation d’informations et de conseil
MYIndexer met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Usager par le biais de la démonstration en ligne et de la FAQ (Foire aux questions) disponibles sur le Site. A ce titre, l’Usager s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du service support.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES IDENTIFIANTS
9.1. Modalités de remise
Les identifiants sont transmis par mail au nom et à l’adresse déclarés par l’Usager dans son Formulaire d’inscription. L’Usager pourra, par la suite, dans la section « Identification » de son Tableau de bord, modifier son mot de passe de connexion.
9.2. Caractère personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Usager est le seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que MYIndexer lui aura transmis ou que l’Usager aura choisi de modifier, sauf divulgation imputable à MYIndexer pour des raisons techniques. L’Usager s’engage à conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit.
9.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l’Usager s’engage à avertir MYIndexer , sans délai par le biais du formulaire « SUPPORT ». MYIndexer procèdera au remplacement des identifiants dans un délai maximum de 24h après la réception de la demande. Les nouveaux identifiants seront transmis par mail.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE
10.1. Assistance en ligne
Le service d’assistance est accessible en ligne à l’adresse http://wwww.myindexer.com, rubrique « SUPPORT ». L’accès au service d’assistance en ligne est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet.
MYIndexer met à la disposition des Usagers une FAQ (Foire aux questions), librement accessible depuis une connexion Internet. Ce service est gratuit, à l’exception des éventuels coûts de communication Internet.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1. Responsabilité de MYIndexer
MYIndexer est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de MYIndexer ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause, si l’Usager n’a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de MYIndexer ne pourra en aucun cas être retenue au-delà du montant des règlements forfaitaires effectuées au titre des deux derniers mois.
11.2. Responsabilité de l’Usager
L’Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
L’Usager est responsable de la bonne utilisation des Services et s’engage à garantir MYIndexer contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à MYIndexer par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services d’indexation et s'engage à garantir MYIndexer contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont MYIndexer pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services d’indexation ou en cas de faute de ce dernier.
L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée des Services mis à sa disposition.
11.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre duContrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un casde force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de forcemajeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 12 – DUREE DU CONTRAT
12.1. Entrée en vigueur
Le Contrat prend effet à compter de l’envoi par mail des codes de connexion au Tableau de Bord de l’Usager.
12.2. Droit de rétractation
Lors de la souscription d’une offre payante, l’Usager dispose de 30 jours d’essais et donc de reétractation passé ce délai l’Usager peut faire le chois de résilier son abonnement par le biais de son Tableau de Bord ou de continuer à utiliser nos Services. Il est à noté que toute période commencée est due.
12.1. Durée
Le Contrat est à durée indéterminée et reconduit par tacite reconduction chaque mois.
ARTICLE 13 – FACTURATION – PAIEMENT
13.1. Abonnement
Le prix du Service d’indexation, indiqué dans la Brochure Tarifaire, est facturé à l’Usager sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle de l’abonnement par l’Usager, la facturation mensuelle reste inchangée.
En cas d'inscription en cours de mois, et passé le délai de 30 jours d’essais, la facturation du premier mois s'effectue selon la règle du prorata temporis. Elle est reportée sur la facturation du mois suivant et vient s’ajouter à celle-ci.
13.2. Modalités de facturation
La facturation des Services débute après les 30 jours d’essais suivant la mise à disposition du système d’indexation.
L'Usager autorise expressément MYIndexer à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique.
Cette facture envoyée par mail entre le 1er et le 5 du mois est accessible également en ligne, après authentification, sur le Tableau de bord de l’Usager. Elle intègre le coût de l’abonnement pour le mois à venir.
L’Usager sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. Chaque facture est disponible sur le compte de l’Usager pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.
13.3. Modalités de paiement
Lors de son inscription, le mode de paiement disponible est le paiement par Carte bancaire.
Le règlement s’effectue directement sur le Site Internet de MYIndexer par communication du numéro de Carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, American Express ainsi que Discovery sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé). Une empreinte bancaire est réalisée lors de l’inscription suivie d’une période de 30 jours d’essais gratuits avant de procéder au 1er prélèvement.
13.4. Paiement par par carte bancaire
L’Usager reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à MYIndexer vaut autorisation de débit de son compte de la somme figurant sur sa facture.
13.5. Retard ou défaut de paiement de l’Usager
Tout paiement incomplet, irrégulier ou impossible sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai après lequel, à défaut de régularisation, l’accès au système d’indexation sera suspendu puis le contrat sera résilié.
13.6. Modification des conditions tarifaires
MYIndexer pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l’article 15.
ARTICLE 14 – SUSPENSION – RESILIATION
14.1. A l’initiative de MYIndexer
En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation tel que précisé ci-après, l'Usager ne pourra demander à MYIndexer une quelconque indemnité.
MYIndexer pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :
• violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur (article 7.6).
• en cas de demande des autorités compétentes.
•
Huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, MYIndexer pourra suspendre de plein droit en cas d’une utilisation non personnelle et/ou de revente commerciale des Services (article 7.7);
Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, MYIndexer pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités.
14.2. A l’initiative de l’Usager
L’Usager peut résilier le Contrat à tout moment en cliquant sur le bouton « SUPPRIMER MON COMPTE » dans la rubrique « Inscription » de son Tableau de Bord.
ARTICLE 15 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
L’Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur lson Tableau de Bord. En cas de désaccord, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement selon la procédure décrite à l’article 14.
ARTICLE 16– LITIGES
En cas de difficulté, l’Usager peut s'adresser à l'un des conseillers du service support par l’intérmédiaire du formulaire accessible sur le site de MYIndexer , pour trouver une solution amiable. Le service support est joignable dans les conditions prévues à l’article 10. En cas de contestation au titre de l’article 8.1, l’Usager doit adresser un courrier à MYIndexer – Service contentieux – 34 rue des Moriers 41000 BLOIS, France. Toute contestation pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. MYIndexer s'engage à apporter une réponse à toute contestation dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
ARTICLE 17– DIVERS
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
